CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Jobetudiant, société par actions simplifiée, au capital social de 4,000 Euros, ayant son siège social sis 13 rue Lanterne, 69001 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 487 768 228 (« Jobetudiant ») exerce une activité de prestations de mise en relation dans le domaine du recrutement de candidats. Via son site internet accessible à l'adresse jobetudiant.net (le « Site Internet »), Jobetudiant publie des offres d'emploi proposées par ses clients (les « Clients ») à destination des candidats qui consultent le site internet (les « Candidats »). Le Client s'est montré intéressé par les prestations proposées par Jobetudiant. Dans ce contexte, Jobetudiant et le Client se sont rapprochés afin de définir les termes et conditions de leur collaboration dans le cadre des présentes conditions générales (les « Conditions Générales »).

Toute Commande de Services par le Client implique l’acceptation inconditionnelle de ces Conditions Générales. Ces Conditions Générales et la Commande contiennent l'intégralité des obligations des parties (le « Contrat »). En cas de contrariété entre les Conditions Générales et toute stipulation de la Commande expressément acceptée par Jobetudiant, cette dernière prévaudra. Les parties conviennent expressément qu'aucune modification des Conditions Générales ne peut être valable à moins qu'elle ne soit expresse et non équivoque, consignée par écrit par les parties.

Objet: Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Jobetudiant, en tant qu'intermédiaire indépendant, réalisera les prestations de Services précisées dans la Commande. Par Commande, il convient d'entendre toute demande du Client pour la réalisation de prestations de Services quel quelles soient par Jobetudiant, que ce soit directement par email ou via le formulaire en ligne, expressément acceptée par Jobetudiant dans les conditions de l’article 3 ci-après.
Prestations de Services: Jobetudiant fournit les services suivants: i) la publication d'annonces à la demande (premium); ii) la publication d'annonces dans le cadre de packs; et iii) la réalisation de campagnes de communication par bannières ou par mailing par le biais desquelles un email personnalisé est envoyé aux Candidats enregistrés dans la base de données de Jobetudiant et sélectionnés sur la base de critères définis par le Client (ensemble les « Services »). Jobetudiant exécutera sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et y apportera le même soin et la même diligence que pour ses propres affaires.
Modalités de passation de Commandes: Le Client transmettra à Jobetudiant toute demande pour la réalisation de prestations de Services, que ce soit directement par email ou via le formulaire en ligne, avec mention des informations minimums suivantes: (i) la désignation des prestations sollicitées, (ii) la quantité commandée, et (iii) toute autre information pertinente. Jobetudiant adressera une confirmation de commande (en cela compris le prix des Services) dans les sept (7) jours à compter de la demande du Client. A défaut de réponse dans ce délai, la Commande sera réputée acceptée par Jobetudiant. L’exécution de la commande par Jobetudiant vaut également acceptation de la Commande. A compter de l’acceptation de la Commande, Jobetudiant s’engage à publier sur son Site Internet la ou les annonces objets de la Commande dans un délai de 5 jours ouvrés. Dès lors que l’annonce ne respecterait pas les conditions de validation définies par Jobetudiant notamment à l’article 4 ci-après, Jobetudiant se réserve le droit de ne pas publier l’annonce litigieuse. Dans ce cas, aucune somme ne sera perçue par Jobetudiant.
Engagement du Client: Le Client s'engage à communiquer avec précision ses attentes s'agissant des prestations qu’il confie à Jobetudiant. Le Client s'oblige en toute loyauté à collaborer avec Jobetudiant et à lui transmettre tout document nécessaire à l’exécution de sa mission. Le Client s’interdit de transmettre i) des informations en vue de la passation d’annonce en ligne qui soient incorrectes ou fausses, ii) la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonne mœurs et à la loi. En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, Jobetudiant, outre le fait qu’elle aura le droit de ne pas publier l’annonce litigieuse et/ou de supprimer ces messages litigieux sans préavis, se réserve le droit de supprimer l’accès du Client aux Services. Jobetudiant ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, dus à des informations incorrectes ou incomplètes communiquées par le Client.
Conditions financières: Le tarif des prestations figurant sur le Site Internet et/ou sur la Commande s’entend hors taxes, la TVA s’appliquant en sus, le cas échéant. Dans ce cas, le Client est seul redevable du paiement de la TVA. S’agissant des Commandes premium ou de packs d’annonce via le Site Internet, le Client s’engage à régler les sommes dues par carte bancaire ou par virement bancaire lors de la passation de la Commande (souscription du pack ou de l’annonce). Pour toute prestation personnalisée ou mailing, le Client s’engage à régler les sommes dues par virement bancaire dans les trente (30) jours à compter de la réception de la facture correspondante. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard, au taux de 8 % et une indemnité de 50 euros pour frais de recouvrement seront exigibles de plein droit en cas de défaut de règlement par le Client dès le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. En cas de défaut de paiement, Jobetudiant se réserve le droit de suspendre de plein droit tout ou partie de la réalisation de sa mission.
Indépendance des parties: Les parties conviennent expressément que le Contrat ne désigne pas et ne pourra être interprété comme désignant l’une des parties comme mandataire, agent commercial, représentant légal ou préposé de l’autre partie, à quelque fin que ce soit. Chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels. En sa qualité d'intermédiaire indépendant, Jobetudiant agit en son nom et pour son compte et n'a aucun pouvoir d'engager le Client auprès des Candidats de quelque manière que ce soit et s'interdit de présenter les offres du Client comme des propositions fermes de la part de celui-ci.
Responsabilité: Chacune des parties demeurera seule responsable de ses actes et omissions dans le cadre de l’exécution du Contrat. Aucune des parties ne sera responsable en raison de tous dommages indirects et, notamment, de perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’exploitation, de profit, de perte d’une chance, d’activités, d’économies ou de données. Sauf préjudice corporel, négligence, faute intentionnelle ou grave, la responsabilité totale de Jobetudiant en réparation de l’ensemble des préjudices subis par le Client au titre de l’exécution du Contrat ne pourra en aucun cas dépasser le montant total des sommes reçues par Jobetudiant pendant toute la durée du Contrat.
Exclusion de garantie: Jobetudiant ne garantit pas que le Site Internet fonctionne sans interruption, de manière sûre, exacte, ponctuelle, sans virus et sans erreur, ou qu’il soit exempt d’erreurs ou d’omissions. Le Site Internet est accessible via Internet. Le Client reconnaît que la Société ne fait pas fonctionner ni ne contrôle Internet et que (i) les virus, vers informatiques, chevaux de Troie ou autres données ou logiciels indésirables, ou (ii) les utilisateurs non autorisés (par ex. pirates informatiques) peuvent tenter d’accéder et endommager les données, ordinateurs ou réseaux du Client. Jobetudiant ne pourra être tenue responsable de ces activités.
Durée: Le Contrat est conclu à compter de l’acceptation de la Commande par Jobetudiant pour la durée de réalisation des prestations de Services figurant au sein de ladite Commande. Le Client ne pourra en aucun cas résilier le Contrat avant le terme de celui-ci.
Résiliation pour faute: Dans le cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque des obligations résultant du Contrat, l’autre partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum de 30 jours calendaires. Si, à l’issue de ce délai de 30 jours calendaires, le manquement n’a pas été réparé, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation du Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Confidentialité: Il est convenu entre les parties les informations échangées à l'occasion de l'exécution du présent Contrat sont des informations confidentielles (les « Informations Confidentielles »). Chaque partie s’engage, tout au long de la durée du Contrat et durant cinq (5) ans après la survenance du terme, à ne divulguer à quiconque aucune Information Confidentielle concernant les activités, affaires, clients ou fournisseurs de l’autre partie. Chaque partie peut divulguer des Informations Confidentielles de l’autre partie: (i) à ceux de ses employés, cadres, représentants et conseils qui ont besoin de connaître une telle information afin de permettre à la partie concernée de remplir ses obligations au titre du Contrat. Chaque partie s’assurera que ses employés, cadres, représentants et conseils auxquels elle divulgue les Informations Confidentielles de l’autre partie respectent les dispositions du présent article ; et (ii) si cela est requis par la loi, par un tribunal ou par une autorité gouvernementale ou réglementaire compétente, sous réserve qu’une notification relative à une telle divulgation requise ou rendue nécessaire soit fournie à l’autre Partie dès que possible avant la divulgation. Aucune des parties ne devra utiliser des Informations Confidentielles de l’autre partie pour d’autres motifs que l’exécution de ses obligations au titre des présentes.
Propriété intellectuelle: Jobetudiant est seul et unique titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet et sur ses marques, sous réserve des droits des tiers relativement aux technologies tierces protégées par les lois en vigueur. Aucun droit de propriété de quelque sorte que ce soit n’est conféré au Client. Le Client s’interdit, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de reproduire, modifier, et porter atteinte, par quelque mesure que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle dont dispose Jobetudiant sur le Site Internet et sur ses marques.
Force majeure: Pour les besoins de cet article, « Évènement de Force Majeure » signifie un évènement dont la réalisation est au-delà de tout contrôle raisonnable par l’une ou l’autre des parties, incluant les éléments suivants : catastrophes naturelles, guerres, explosions, incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre, insurrections, actes terroristes, émeutes, troubles civils, rébellions, grèves, lock-out ou conflits sociaux autres que grève, et lock-out ou conflit sociaux impliquant la partie demandant le bénéfice de cet article. Si un Evènement de Force Majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations par une partie (la « Partie Affectée ») à l’égard de l’autre partie (l'Autre Partie ») survient, la Partie Affectée ne sera pas responsable à l’égard de l’Autre Partie et devra être déchargée de ses obligations dans la mesure où sa capacité de remplir ses obligations a été affectée par un Événement de Force Majeure. Si les conséquences de l'Événement de Force Majeure sur la Partie Affectée rend impossible pour cette partie l’exécution d’une part substantielle de ses obligations au titre du Contrat pendant une période d’au moins trente (30) jours consécutifs, l’Autre Partie pourra, par notification écrite, résilier le Contrat soit pour partie ou en totalité, avec effet immédiat et sans responsabilité à l’égard de la Partie Affectée.
Cession interdite: Le Client ne pourra céder, transférer, apporter, à titre onéreux ou gratuit, toute ou partie de ses obligations à un tiers, sauf après accord préalable et écrit de Jobetudiant.
Correspondances: Tout avis ou communication entre les parties qui interviendrait au titre du Contrat devra se faire par écrit, par lettre recommandée, par télécopie ou par courrier électronique et sera réputé valablement fait à compter de sa réception par la partie qui en est destinataire.
Loi applicable - Attribution de juridiction: Le Contrat est régi par le droit français. En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution du présent Contrat, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. A défaut de solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente, il est attribué compétence exclusive au Tribunal de commerce de Lyon.